Notary in MOUTIERS TARENTAISE (73), Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY, Guillaume NITLECH et Jérémie BALLE Notarial Office

French news

12 April 2024 Taux d'usure en hausse

Les nouveaux taux ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 27 mars. Ils poursuivent leur augmentation au second trimestre 2024.

04 April 2024 Lutte contre l’habitat dégradé

La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été définitivement adoptée le mercredi 27 mars.

28 March 2024 140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

Elles ont été révélées par les nouveaux outils numériques utilisés par l’administration fiscale, ont expliqué Gabriel Attal, Premier ministre et Thomas Cazenave ministre délégué chargé des Comptes publics, lors de de la présentation du bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le 20 mars dernier à Bercy.

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